CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

Edition du site www.moonoa.fr

Le site Moonoa, accessible par voie électronique à l’adresse url www.moonoa.fr est la propriété de Wellbeing OS VENTURES SL, société a responsabilité limitée au capital de xxxxxx euros, inscrite au RCS de Barcelone, Espagne sous le numéro B02778900 et dont le siège social est sis au Granvia Fontpineda 72, 08753 Palleja, Espagne, numéro TVA intracommunautaire ESB02778900.

Les coordonnées de Wellbeing OS Ventures SL sont :

• adresse postale, siège : Granvia Fontpineda 72, 08753 Palleja

• adresse de courrier électronique : contact@moonoa.fr

Wellbeing OS VENTURES SL est la société éditrice du site susvisé. Moonoa est un site spécialisé dans la conception de programmes de prévention de santé interactifs, recourant à la modélisation logique des Thérapies Comportementales et Cognitives.

Plutôt que de ne soigner que les symptômes, les programmes de Moonoa visent à modifier en profondeur le comportement, afin de supprimer les risques de rechute.

Chaque programme s’inscrit ainsi dans une démarche durable, en traitant efficacement des comportements à risques sur le long terme et en aidant les individus à atteindre leurs objectifs de santé et de bien-être dans leur vie quotidienne, en utilisant les données de l’utilisateur pour lui proposer un programme personnalisé.

Le Directeur de la publication du Site est Pablo Szefner, agissant en qualité de Président de Wellbeing OS VENTURES SL.

ARTICLE 2. AVERTISSEMENT

L’utilisateur est informé que les informations mises en ligne et fournies dans le cadre des services proposés sur le site Moonoa ne constituent ni des conseils ni des recommandations à caractère médical et ne peuvent en aucun cas se substituer à des consultations, traitements ou diagnostics émanant d’un professionnel de santé.

Les informations fournies sur le site Moonoa le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur de la consultation d’un professionnel de santé en cas de problèmes d’origine médicale.

En cas de conflit entre une recommandation médicale par un professionnel de santé et tout contenu que vous avez lu sur Moonoa, la recommandation du professionnel de santé doit toujours prévaloir.

L’utilisateur est conscient que la société Wellbeing OS Ventures SL n’exerce aucun contrôle sur la fiabilité, la véracité et l’exhaustivité des renseignements fournis par celui-ci. Les informations obtenues sont basées sur les renseignements fournis par ledit utilisateur.

En tout état de cause, l'utilisation des services proposés par Moonoa et notamment du suivi personnalisé est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychologique.

L'utilisation des Services et notamment du Programme Moonoa est formellement déconseillé aux personnes :

• Atteintes de troubles psychiatriques graves (schizophrénie, maladie maniaco-dépressive, dépression grave).

• Atteintes du syndrome d’apnées obstructives du sommeil*, ou du syndrome des jambes sans repos** (ou impatience des membres inférieurs)

Quant aux personnes atteintes d’un Trouble du rythme circadien Veille-Sommeil (syndrome du travail posté, syndrome du franchissement rapide des fuseaux horaires…), ce traitement n’aurait aucun effet sur ces troubles.

*Le syndrome d’apnées du sommeil se caractérise par un ronflement majeur, des arrêts répétés de la respiration au cours du sommeil notés par le conjoint, une somnolence diurne, et fréquemment un ou plusieurs levers pour uriner, une fatigue au réveil, des troubles du caractère et de l’humeur, une diminution de la libido.

**Le syndrome d’impatience des membres inférieurs se caractérise par des sensations désagréables siégeant dans les membres inférieurs et obligeant à bouger les jambes, débutant ou s’aggravant dans les périodes de repos, partiellement ou totalement soulagés par les mouvements, plus sévères le soir et la nuit par rapport au jour.

Le programme étant réservé à traiter les insomnies non médicales, veuillez-vous assurer que l'insomnie dont vous souffrez ne présente pas une cause médicale et qu'elle peut donc faire l'objet d'une prise en charge par notre programme de Thérapie Comportementale et Cognitive de l’Insomnie (TCC). Notre programme de TCC peut éventuellement accompagner des insomnies médicales sous réserve que le recours à la TCC ait été préalablement conseillé ou validé par votre médecin traitant.

En cas de doute, nous recommandons fortement à l'Utilisateur de consulter son médecin traitant AVANT toute souscription à un abonnement sur le site.

ARTICLE 3. PREAMBULE

Toute utilisation des services proposés sur le site nécessite la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement.

L’abonné, en acceptant les présentes conditions, déclare et reconnaît :

• disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;

• être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

• ne présenter aucune contre-indication médicale à l’utilisation des services ;

• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du clic ;

• qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que la souscription aux services est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

• qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les services auxquels il a souscrit dans le cadre du site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les services auxquels il a souscrit le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’abonnement en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’abonné déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services proposés sur le site.

ARTICLE 4. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Conditions d’Abonnement : Désigne les conditions générales d’abonnement aux services proposés sur le site www.moonoa.fr
Site : désigne le site internet édité par la société Wellbeing OS VENTURES SL et accessible à l’adresse www.moonoa.fr
Utilisateur: désigne l’internaute utilisateur du Site.

Offre : désigne un ensemble de services de coaching en ligne de Thérapie Comportementale et Cognitive, ainsi que des produits phytothérapiques et une application de suivi du sommeil auxquels tout utilisateur du site peut souscrire dans le cadre d’un abonnement.

Service : désigne le ou les service(s) proposé(s) parmi l’offre de Services présentée à l’article 8.

Compléments: désigne le ou les produit (s) proposé(s) parmi l’offre de Produits présentée à l’article 8.

Programme : désigne l’ensemble des services de coaching en ligne mis à disposition de l’Abonné après la souscription d’un abonnement à l’une des offres proposées. Ce programme de Thérapie Comportementale et Cognitive est composé notamment d’activités pratiques, de conseils, de bilans réguliers sur la progression de l’abonné et d’un support psychologique (selon l’offre souscrite) qui permettent de retrouver le sommeil durablement.

Abonné : désigne la personne physique, non commerçante, et détenant la pleine capacité juridique, ayant souscrit un Abonnement à l’une des offres de Service proposées sur le Site.

Abonnement : Désigne l’offre de service souscrite par un Utilisateur qui devient dès lors l’Abonné. Tout abonnement est souscrit sous conditions d’avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’avoir procédé au règlement des sommes dues correspondantes à l’Offre et ses modalités, sélectionnées par l’abonné.

Formulaire d’Abonnement : Désigne le formulaire que l’Abonné doit compléter afin de bénéficier des services liés à l’offre souscrite.
Consommateur (trice) : désigne l’abonné qui a souscrit aux services exclusivement pour une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle.

ARTICLE 5. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription aux services proposés en ligne sur le site www.moonoa.fr

ARTICLE 6. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout abonnement en ligne réalisé sur le site web www.moonoa.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement.

La société se réserve le droit de modifier les conditions générales d’abonnement à tout moment en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées s’appliquent alors à toutes les souscriptions d’abonnement postérieures à leur mise en ligne.

ARTICLE 7. DURÉE DE L'ABONNEMENT

Les conditions d’abonnement relient l’abonné et la société Wellbeing OS Ventures SL pour toute la durée de l’abonnement.

A l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement fait l’objet d’une reconduction tacite à durée indéterminée, ce jusqu'à résiliation par l’abonné de son abonnement.

Les modalités sont définies aux articles Reconduction et Résiliation des présentes.

Certains contenus et les produits mis en vente du site sont uniquement accessibles aux consommateurs ayant payé un abonnement. Cet abonnement est limité, non exclusif et non transférable.

ARTICLE 8. PRÉSENTATION DES SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

Moonoa propose à ses abonnés les services suivants :

Article 8.1 Le programme Moonoa

Ce programme d’accompagnement thérapeutique en ligne est destiné à aider les personnes souffrant d'insomnie à améliorer leur sommeil grâce à, des compléments alimentaires, un travail cognitif et comportemental au travers de l’accès à un espace personnel, des conseils sous la formes de vidéos, d’ articles, de bilans réguliers sur la progression de l’abonné et d’ outils de suivi, des contenus de relaxation tels que musiques pour aider à dormir, de méditation et de services optionnels tels que le suivi personnalisé par un coach.

Ce Programme ne s'apparente pas à un parcours médical et le bilan proposé ne constitue pas un diagnostic au sens médical (voir Article 2.)

Dans son espace personnel, l’abonné peut bénéficier, selon les cas:

• des conseils, exercices, défis et activités pratiques qui constituent le programme

• Contenu relaxation et aide pour dormir

• d’un suivi par les psychologues en ligne

• Un outil de suivi du sommeil qui lui permet de voir ses améliorations et résultats.

• de la possibilité d’accéder à des services optionnels tels que le suivi personnalisé par un coach dans le cadre d’entretiens téléphoniques

Il est possible d’acheter ces options séparément, selon la formule d’abonnement choisie.

Article 8.2. La formule Moonoa

Formule Moonoa : Souscription au contenu ci-dessous inclus:

(a)l’accès au programme personnalisé en ligne Moonoa, (b) du suivi des psychologues par e-mail ou chat, et des chats avec les coach (c) l’accès au contenu relaxation (d) accès à l’ outil de suivi du sommeil . Le prix  et la duree du programme sont en fonction de l' achat et des besoins du client et sont toujours visibles sur la page d' achat, dans l' email de confirmation et en se connectant sur "mon compte"

Pour vous permettre de bénéficier des tarifs réduits, chaque abonnement fait l'objet d'un renouvellement tacite après la période d'engagement initial. Le renouvellement est fait pour des periodes succesives de meme duree et de meme prix, sauf denonciation effectuee par Moonoa ou l' utilisateur au plus tard 7 (sept) jours avant la fin de la periode d' abonnement en cours.  

L' abonnement demarre par une periode d' essai de 3 jours, dont le prix est clairement indique sur la page de vente, l' email de confirmation et en se connectant sur mon compte. Le programme Moonoa Mensuel ne contient pas de periode d' essai gratuite, ainsi que lorsqu'il y a une offre promotionelle. 

Il est clairement convenu que les 14 jours de droit de retraction du client a la formule Moonoa incluent les 3 jours de la periode d' essai de la formule Moonoa. 

Vous pouvez bien sûr à tout moment annuler le renouvellement automatique en écrivant au Service abonnement de Moonoa et en précisant l’objet de votre demande ainsi que vos Nom, Prénom, adresse e-mail de souscription et Pseudo/Identifiant

• soit par e-mail à l'adresse suivante:contact@moonoa.fr

• soit par courrier à l'adresse postale suivante :Wellbeing OS Ventures SL : granvia fontpineda 72, 08753 Palleja, Espagne.

Article 8.3. Présentation des produits

Les produits proposés sont les compléments alimentaires qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Avant la passation de la commande sur le site, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance des caractéristiques (contenance, utilisation, composition…) de chaque Complément sélectionné par ce dernier.

Article 8.4. Caractéristiques des services et produits

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services proposés sur le site, aux prix desdits services et produits, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et d’exécution des services, préalablement à la souscription d’un abonnement.

Les caractéristiques essentielles des services selon les abonnements ainsi que les prix sont précisés dans chaque formule d’abonnement. Ces éléments sont récapitulés avant la validation finale de l’abonnement.

ARTICLE 9. CONDITIONS D'ACCÈS ET IDENTIFICATION

Article 9.1. Accès aux services par les abonnés et création de compte

Afin de pouvoir accéder aux services, les abonnés doivent, au préalable, remplir en ligne le questionnaire-bilan gratuit et le formulaire post achat, uniquement accessible aux abonnés.

Pour pouvoir utiliser les Services, les Utilisateurs saisissent les informations requises, notamment leur prénom et leur adresse email, sur le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Ils doivent remplir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. La saisie de ces informations entraîne l’ouverture d’un compte au nom des Utilisateurs.

La société se réserve le droit de supprimer l’accès au site à tout abonné qui ne se conforme pas aux présentes conditions générales et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant par le biais du site des messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Article 9.2. Sécurité

Wellbeing OS Ventures fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, la société ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

Le site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit à l’abonné de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’abonné s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’abonné s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

L’abonné accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Article 9.3. Accès au site via mot de passe

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’abonné s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation du site à partir du mot de passe attribué à l’abonné est présumée comme émanant exclusivement de l’abonné.

Article 9.4 : Accès au site via des comptes tiers

Moonoa permet l’ accès à ses services et de se connecter par une authentification simplifiée à travers vos comptes Facebook, Google ou Apple.

ARTICLE 10: LIVRAISON DES PRODUITS

Article 10.1: Modes de livraison

Les compléments alimentaires sont livrés via le service de La Poste en tarif lettre. Les Utilisateurs sont informés, avant la validation de la commande des Compléments, des modes de livraison possibles et des frais correspondants à chacun de ces modes. Ils doivent sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des Compléments selon ce mode.

Article 10.2: Délais de livraison

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que le délai de livraison des Compléments ne peut pas être déterminé à l’avance, ce délai dépendant de la disponibilité des Compléments choisis de chaque Utilisateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison des Compléments ne pourra pas être supérieur à 30 (trente) jours.

ARTICLE 11. PAIEMENT

Article 11.1 Conditions générales de paiement

La société propose le paiement par carte bancaire, Google Pay et Apple Pay

Les services sont facturés de manière forfaitaire et doivent en principe être réglés en une seule échéance pour pouvoir bénéficier de la réduction de 10% sur le coût total. La société permet aux abonnés qui le souhaitent de payer le montant de leur abonnement aoua forme de paiement mensuel.

Le fractionnement de ce montant n'est autorisé que pour les paiements par carte bancaire (Carte Visa / Master Card), en 4 fois sans frais par carte bancaire pour un abonnement de 4 mois.

Le fractionnement de paiement est soumis à l'acceptation de la société. La société se réserve le droit d'exiger la totalité du prix de l'abonnement en cours en cas de défaut de paiement. En cas de fractionnement de paiement, l'abonné reste redevable du montant total de l'abonnement même s' il souhaite l'interrompre avant la fin de son engagement. L'abonné s'interdit donc la contestation des prélèvements mensuels auprès de sa banque, et évite, tant que possible, le paiement par Carte Bancaire Virtuelle ou e-CB.

Article 11.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société se réserve le droit d'interrompre tous les services concédés à l'abonné jusqu’à régularisation de la situation et d'exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due dans le cadre de la durée de l'engagement de l'abonné si celui-ci bénéficie d’un paiement fractionné de son abonnement.

L’abonné sera informé dans les 7 jours suivants la date de l’échéance impayée, de manière à prévenir la fermeture de l’accès aux services qui surviendrait 7 jours après cette échéance. Si l’impayé n’est pas régularisé au bout de ces 7 jours, l’accès aux services sera fermé jusqu’à régularisation.

L’abonné disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la date de l’échéance non payée, pour y remédier. A défaut de régularisation dans ce délai, l’abonnement sera automatiquement résilié de plein droit, sans que cela n’annule les sommes restant dues par l’abonné.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENTÈLE

Un service dédié est disponible et permet à l’abonné d’effectuer les opérations suivantes :

• consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à l’abonnement ;

• réclamations relatives à l’abonnement

• demandes d’informations ou questions d’ordre général.

Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle en précisant l’objet de la demande ainsi que les Nom, Prénom, adresse e-mail de souscription et Pseudo/Identifiant

- soit par e-mail à l'adresse suivante: contact@moonoa.fr
- soit par chat sur le site du lundi au vendredi de 9h a 18h.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE LÉGALE

Article 13.1 Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Abonnés bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Compléments commandées sur le Site.

Si un Utilisateur constate que le Complément qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Wellbeing OS Ventures en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 13.2 Droit de rétractation

Conformément aux réglementations en vigueur, l’Abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’abonné doit préalablement adresser à Wellbeing OS Ventures toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter au minimum 2 jours ouvrés avant l' expiration du délai. 

• par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@moonoa.fr

• par courrier en précisant l’objet de votre demande et vos Nom, Prénom, adresse e-mail de souscription, à l’adresse postale suivante :

Wellbeing OS Ventures, Granvia fontpineda 72, 08753 Palleja, Espagne

En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, le prix des Services achetés sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre décision de rétractation. 

Le remboursement s'effectuera par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la souscription des Services, sauf accord exprès entre l’Abonné et la société pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires.

Il est clairement convenu que les 14 jours de droit de retraction du client a la formule Moonoa incluent les 14 jours de la periode d' essai de la formule Moonoa. 

ARTICLE 14. RECONDUCTION TACITE

A l'issue de la période d'abonnement initiale, l'abonnement fait l’objet d’une reconduction tacite à durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’abonné de son abonnement, au prix indiqué à l’article 9.4 Présentation des formules

Conformément aux exigences de l’article L.136-2 du code de la consommation, l’abonné recevra au plus tard un mois avant le terme de son abonnement initial, le rappel par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement initial conclu avec la présente clause de reconduction tacite et la date limite de résiliation.

ARTICLE 15. RÉSILIATION - DÉNONCIATION

Article 15.1. Dénonciation pendant la période initiale de l'abonnement

La présentation des formules d’abonnement indique les conditions de renouvellement. L’abonné peut à tout moment notifier à la société sa volonté de dénoncer le contrat et son refus de renouvellement pendant la période initiale de souscription, sous réserve de le notifier auprès de la société conformément aux modalités ci-après détaillées. Il doit faire part de sa volonté à la société au minimum 5 jours avant le terme de l’abonnement initial.
L’abonné ne pourra pas prétendre au remboursement de son abonnement pour la période restant à courir.

En cas de paiement échelonné de l’abonnement, les échéances non payées de l’abonnement restent dues et devront être versées à la société.

Article 15.2. Dénonciation au cours de la période de reconduction tacite

L’abonné peut à tout moment notifier à la société sa volonté de dénoncer le contrat et son refus de renouvellement pendant une période de renouvellement, sous réserve de les notifier à la société conformément aux modalités ci-après détaillées.

Il doit faire part de sa volonté à la société, au minimum 5 jours avant le terme de la période de renouvellement concernée.

Article 15.3. Modalités de dénonciation

Pour résilier son abonnement initial dans les conditions précitées, dénoncer son abonnement et l’informer de son refus de renouvellement, l’abonné peut adresser sa demande à la société en précisant ses Nom, Prénom, adresse e-mail de souscription et:

• soit par courrier à l’adresse suivante :

Wellbeing OS Ventures, Service Abonnement Moonoa

Granvia fontpineda 72, 08753 Palleja, Espagne

• soit par e-mail à l'adresse suivante: contact@moonoa.fr

• ou sur son espace client

ARTICLE 16. OBLIGATION DE L’ABONNÉ

Article 16.1 Utilisation conforme

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Abonné s’engage à respecter les obligations qui suivent.

La souscription aux services proposés par Wellbeing OS VENTURES SL est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychologique.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment de l’usage qu’ils font des Compléments inclus dans le programme. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Compléments à leurs besoins spécifiques.Le site n’a aucun caractère médical et les services offerts ne peuvent en aucun cas se substituer à des consultations, traitements ou diagnostics émanant d’un professionnel de santé.

L’abonné est responsable de son utilisation du site et des services. La responsabilité de Wellbeing OS VENTURES SL ne saurait donc être engagée en aucune manière que ce soit si l’utilisateur fait une utilisation non-conforme du site et des services proposés.

Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’abonné s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de Wellbeing OS VENTURES SL, des autres utilisateurs ou encore des tiers.

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L’abonné s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Wellbeing OS VENTURES SL toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec Wellbeing OS VENTURES SL en vue de la bonne exécution des présentes.

ARTICLE 17. DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Lors des visites sur le site ou de souscription à un abonnement par l’abonné, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... sont recueillies auprès de ce dernier.

Wellbeing OS VENTURES SL a conçu ce programme personnalisé pour aider ses utilisateurs à améliorer la qualité de leur sommeil. Le programme de coaching en ligne met à votre disposition un parcours sommeil sur mesure, avec de nombreux exercices et outils : tableau de bord, statistiques personnelles, agendas du sommeil, bilans réguliers personnalisés selon votre progression. La communauté des utilisateurs peut communiquer par chats ou sur le blog. La vie privée et les données personnelles seront toujours respectées sur notre site.

Wellbeing OS VENTURES SL invite expressément l’utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 18. COOKIES

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le présent site, l’éditeur pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique de l’Abonné. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, pages, heures, langue, adresse Internet, Protocole de l'ordinateur). Ils sont également utilisés à des fins d'analyse.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour la durée nécessaire à leur finalité et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

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ARTICLE 19. RESPONSABILITÉS

Wellbeing OS VENTURES SL est responsable de plein droit à l’égard de l’abonné agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, Wellbeing OS VENTURES SL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

ARTICLE 20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 20.1 Propriété intellectuelle de Wellbeing OS VENTURES

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Wellbeing OS VENTURES SL au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Wellbeing OS VENTURES SL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 20.2 Propriété intellectuelle de l'abonné

Les contributions publiées et mises en ligne sur le site par l’abonné, ne sont soumises, par leur nature, à aucun droit de propriété intellectuelle.

A ce titre, les abonnés reconnaissent notamment que Wellbeing OS VENTURES SL est libre de les exploiter, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit.

Si l’une des contributions revêt le caractère d’originalité propre à accorder à son auteur la protection au titre du droit d’auteur, ce dernier cède à Wellbeing OS VENTURES SL à titre gratuit, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il serait susceptible de détenir sur les contributions qu’il aura publié sur le site.

Les droits cédés comprennent, en application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle:
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- pour le droit d'adaptation : le droit de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à Wellbeing OS VENTURES SL pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier.

ARTICLE 21. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Wellbeing OS VENTURES SL seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 22. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 24. RÈGLEMENT DES LITIGES

L’abonné dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Wellbeing OS VENTURES, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces conditions generales de vente ont été modifiée le 4 avril 2021